J.O. 196 du 25 août 2007
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Décret n° 2007-1267 du 24 août 2007 modifiant les missions des chambres régionales des métiers
NOR : ECEA0760899D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code du travail ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1601 ;
Vu la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 modifiée relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu l'ordonnance no 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs, ratifiée par la loi no 2004-1343 du 9 décembre 2004, et modifiée par les lois no 2005-882 du 2 août 2005 et no 2006-1771 du 30 décembre 2006, notamment son article 8 ;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 83-517 du 24 juin 1983 modifié fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans ;
Vu le décret no 2004-1165 du 2 novembre 2004 relatif aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat, modifié par le décret no 2006-665 du 7 juin 2006 ;
Vu l'avis du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 31 janvier 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1
I. - Après le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 2 novembre 2004 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elles contribuent au développement économique du territoire régional et déterminent les priorités en matière d'actions de formation, au sens des articles L. 900-2 et L. 920-1 du code du travail, en faveur des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux dans le seul domaine de la gestion et du développement des entreprises. »
II. - Après l'article 6 du même décret, sont insérés les articles 6-1 et 6-2 ainsi rédigés :
« Art. 6-1. - Il est institué auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et auprès des chambres de métiers et de l'artisanat dans les départements d'outre-mer un conseil de la formation chargé de fixer les priorités annuelles dans le domaine de la formation des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers en matière de gestion et de développement de leurs entreprises. Il est chargé d'affecter les fonds destinés à ces missions. Chaque année, ces chambres établissent et rendent publiques les listes et les modalités de prise en charge des formations auxquelles leur conseil de formation décide d'attribuer prioritairement les ressources dont il dispose. L'information des chefs d'entreprises inscrits au répertoire des métiers relative à la nature des actions qu'elles financent est assurée par l'assemblée permanente des chambres de métiers en coordination avec le fonds d'assurance formation mentionné à l'article 8 de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée.
« Ce conseil est constitué de sept membres élus, parmi les membres de ces chambres.
« Les fonctions de membres du conseil de la formation sont incompatibles avec celles :
« 1° D'administrateur ou de salarié d'un établissement de formation, d'un établissement bancaire ou d'un organisme de crédit ;
« 2° De président, de trésorier et de vice-président responsable de la formation des chambres ;
« 3° De personnel administratif affecté dans le service de formation de la chambre.
« Un règlement intérieur fixe les règles de fonctionnement du conseil de la formation, notamment les modalités de vote applicables en son sein. Ce règlement est approuvé par le conseil de la formation ainsi que par le préfet de région.
« Le conseil de la formation délibère et approuve les budgets et les comptes annuels relatifs au compte mentionné à l'article 8-1 ci-dessous.
« Art. 6-2. - Un commissaire du Gouvernement, désigné par le préfet de région, assiste aux réunions du conseil de la formation.
« Il veille au respect de l'égalité d'accès à la formation, à l'affectation des ressources du compte mentionné à l'article 8-1 ci-dessous et à leur utilisation pleine et justifiée ainsi qu'au respect du règlement intérieur et des objectifs définis par le conseil de la formation.
« Il reçoit les documents administratifs et financiers relatifs au compte mentionné à l'article 8-1 deux semaines avant la réunion du conseil de la formation. Il peut formuler des observations ou des réserves sur les décisions du conseil de la formation. Il peut également, dans un délai de huit jours à compter de la date d'une délibération, en demander une nouvelle. Cette demande a un effet suspensif jusqu'à l'intervention d'une nouvelle délibération. »
III. - A l'article 7 du même décret, les mots : « à l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au a et au b de l'article 1601 du code général des impôts ».
IV. - Après l'article 8 du même décret, sont insérés les articles 8-1 à 8-7 ainsi rédigés :
« Art. 8-1. - Les fonds provenant du droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts font l'objet d'une comptabilité séparée de celle de la chambre régionale ou, dans les départements d'outre-mer, de la chambre des métiers et de l'artisanat. Les fonds figurant dans ce compte assurent le financement :
« a) Des actions de formation prévues au troisième alinéa de l'article 1er du présent décret ;
« b) Des actions prévues au L. 953-5 du code du travail ;
« c) Des actions d'information, de sensibilisation et de conseil des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs ou associés, de leurs auxiliaires familiaux relatives aux besoins et aux moyens de formation ;
« d) De la formation des élus des chambres de métiers et de l'artisanat ;
« e) Des frais de gestion de l'ensemble de ces actions.
« Les dépenses sont engagées à la réception de dossiers complets et les paiements effectués après exécution des prestations et réception des justificatifs probants, dont les attestations de présence et les feuilles d'émargement signées par les stagiaires.
« Les dépenses mentionnées aux b, c, d et e ci-dessus ne doivent pas excéder des plafonds fixés par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.
« Le niveau de prise en charge des actions de formation est déterminé de manière à permettre le caractère effectif de celle-ci pendant la durée de l'exercice comptable. Il fait, le cas échéant, l'objet des ajustements nécessaires en cours d'année à cette fin.
« Art. 8-2. - Un agent comptable, chargé de la gestion du compte mentionné à l'article 8-1, est nommé auprès de chaque chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, auprès de la chambre des métiers et de l'artisanat, par arrêté conjoint du préfet et du trésorier-payeur général. Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé, et notamment ses articles 151 à 189 relatifs aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Il est astreint à une obligation de cautionnement, bénéficie d'une indemnité de caisse et de responsabilité et, lorsque ces fonctions s'ajoutent à celle exercées au titre de son emploi principal, il perçoit par ailleurs l'indemnité de rémunération de services dans les mêmes conditions que les agents comptables des établissements publics nationaux.
« Art. 8-3. - La comptabilité du compte mentionnée à l'article 8-1 ci-dessus est tenue dans les conditions prévues par le décret du 29 décembre 1962 susvisé. Les ministres chargés du budget et de l'artisanat fixent conjointement le plan comptable de ce compte.
« Les pièces justificatives de celui-ci sont conservées dans les archives de l'agent comptable qui les tient à disposition du juge des comptes jusqu'à l'apurement des comptes auxquelles elles se rapportent.
« Les pièces justificatives des recettes et des dépenses sont conservées pendant un délai minimum de cinq ans après la clôture de l'exercice pour être présentées à toute réquisition.
« Art. 8-4. - Toutes les sommes destinées au compte mentionné à l'article 8-1 sont versées directement et sans délai au compte du Trésor, ouvert à son nom. Elles peuvent être placées à court terme en valeurs du Trésor ou garanties par l'Etat. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.
« Art. 8-5. - Les disponibilités, au sens de l'article R. 964-1-8 du code du travail, dont le conseil de la formation mentionné à l'article 6-1 peut disposer au 31 décembre d'un exercice déterminé ne peuvent excéder le tiers du montant des charges comptabilisées au cours dudit exercice à l'exception des dotations aux amortissements et provisions.
« En cas d'excédent, celui-ci est reversé au Trésor public dans les conditions prévues à l'article R. 964-8 du code du travail.
« En cas de déficit sur un exercice comptable, le conseil de la formation prend en début d'année suivante des décisions permettant d'assurer un retour à l'équilibre financier sur le nouvel exercice.
« Art. 8-6. - Le conseil de la formation transmet au préfet de région et, dans les départements d'outre-mer, au préfet, ainsi qu'au ministre chargé de l'artisanat, au plus tard le 31 mars de l'année suivant la clôture de l'exercice :
« a) Un état comportant les renseignements statistiques et financiers permettant de suivre son fonctionnement, la réalisation des programmes d'intervention et l'emploi des fonds collectés ;
« b) Un compte financier établi par l'agent comptable et visé par l'ordonnateur dans les conditions fixées par les articles 183 et 184 du décret du 29 décembre 1962 susvisé ;
« c) Un rapport présentant les principales orientations de son activité.
« L'agent comptable adresse le compte financier et les pièces annexes nécessaires, avant l'expiration du sixième mois suivant la clôture de l'exercice, au trésorier-payeur général qui, après l'avoir mis en état d'examen, le transmet à la chambre régionale des comptes avant l'expiration du dixième mois qui suit la clôture de l'exercice.
« Art. 8-7. - En cas de cessation d'activité des conseils de la formation des chambres régionales de métiers et de l'artisanat ou, dans les départements d'outre-mer, des chambres des métiers et de l'artisanat, les modalités d'une nouvelle affectation de leurs droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat. »Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 964-9 du code du travail, après les mots : « des fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ainsi que celui des recettes et des dépenses réalisées par les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, par les chambres des métiers et de l'artisanat, en matière de formation et inscrites dans une comptabilité séparée ».
Au deuxième alinéa de ce même article , après les mots : « par le fonds d'assurance formation » sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et, dans les départements d'outre-mer, la chambre des métiers et de l'artisanat ».Article 3
Les dispositions du décret no 83-517 du 24 juin 1983 fixant les conditions d'application de la loi no 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans sont abrogées en ce qu'elles concernent les fonds d'assurance formation régionaux.Article 4
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2008.Article 5
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2007.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth